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Si vous vendez des biens ou des services à une entreprise située dans un autre pays de l'UE et que cette entreprise est assujettie à la TVA , vous ne devez pas facturer la TVA sur votre facture.

Cette règle fait partie du système harmonisé de TVA de l’UE, régi par la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de TVA .

Les principales conditions d’application de cette exonération sont :

• L'acheteur doit être une entreprise disposant d'un numéro d'identification de TVA valide dans un État membre de l'UE.
  
• La transaction doit être interentreprises (et non pas avec des consommateurs finaux).
  
• Vous devez répondre aux exigences documentaires et probantes (ex : documents de transport, état récapitulatif (EC Sales List), validation du numéro de TVA via VIES, etc.).
  

Comme l’indique la Commission européenne, « si vous vendez un produit à une entreprise immatriculée à la TVA dans un autre État membre, vous ne facturez pas de TVA » sur la facture.

• Directive 2006/112/CE relative à la TVA – En savoir plus
• Orientations de la Commission européenne sur la TVA transfrontalière – En savoir plus
• Système de validation du numéro de TVA VIES – En savoir plus